J.O. 240 du 14 octobre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 octobre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403068A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
Les trésoreries de Cajarc et Bagnac-sur-Célé sont regroupées sur la trésorerie de Figeac (Lot).Article 2
Les trésoreries de Cajarc et Bagnac-sur-Célé sont supprimées.Article 3
Le classement de la trésorerie restructurée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux